Termes et conditions

1. ACCEPTATION

Dans l’éventualité où les termes et conditions du présent document différeraient de quelque façon que ce soit des termes et conditions de votre bon de commande, nos conditions (en tant que vendeur) auront préséance sur les conditions du bon de commande dans la mesure où il y aurait conflit. Les présents termes et conditions constituent les seuls et uniques termes et conditions de notre convention, laquelle ne peut être changée sans notre autorisation écrite. Votre confirmation du présent document ou votre réception de notre marchandise confirmera votre acceptation de nos termes et conditions.

2. GARANTIES

Nous offrons la garantie que la marchandise que nous vous vendons ne présentera aucun défaut de matériel ou de fabrication, que cette marchandise sera libre de toute charge ou de toute hypothèque et qu’elle est conforme à la description et aux spécifications de votre commande. Advenant contravention de ces garanties, notre seule obligation sera soit (à notre choix) le remplacement ou le remboursement du prix versé en paiement de la marchandise non conforme F.A.B. notre usine après le retour de celle-ci. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour quelque perte de profit ou autres dommages indirects ou incidents.

Nous n’offrons aucune garantie que le produit que vous avez commandé répondra à l’usage que vous voulez en faire. Vous serez les seuls à déterminer si les produits répondent à l’utilisation que vous comptez en faire.

Si vous voulez nous présenter une réclamation pour manquement à ces garanties, vous devez le faire par écrit dans un délai de trente (30) jours de la réception de la marchandise faisant l’objet de telle réclamation. Veuillez noter que la marchandise fabriquée ou vendue est soumise aux normes préconisées par l’industrie. Ainsi des variations mineures de quantité de production ou de tolérance des épaisseurs du matériel sont permises, sans affecter le prix de la marchandise, basée sur les tolérances suivantes:

Quantité excessive/réduite de production = + 10%

3. CRÉDIT

Nous conserverons le droit de propriété sur la marchandise jusqu’au paiement entier. Dans l’éventualité où vous faites défaut de respecter les conditions de paiement pour la marchandise achetée, la totalité du prix ainsi que les intérêts impayés deviendront immédiatement dus et exigibles. Si vous ne payez pas, nous aurons le droit de reprendre possession de notre marchandise à vos frais, sans préjudice à tous nos autres droits et recours.

4. PAIEMENT

A moins qu’il en soit stipulé autrement par écrit, vous devez nous payer en argent comptant en devises canadiennes dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facturation. Tous les comptes impayés à l’échéance porteront intérêt au taux de 2% par mois (24% par année). Les délais de transport ne prolongent pas les conditions de paiement. Si vous refusez ou vous êtes dans l’incapacité d’accepter la livraison de la marchandise, vous serez responsable du paiement du fret, des surestaries, de l’entreposage et
des frais de manutention et autres dépenses que nous encourrons.

5. TAXES ET AUTRES REDEVANCES

Vous devrez payer les taxes, les tarifs douaniers ou autres redevances similaires imposées en raison de la présente convention.

6. LIVRAISON

Notre prix pour cette commande est basé sur la livraison F.A.B. notre usine sauf si prescrit autrement. Si vous acceptez la livraison des biens vous ne pouvez pas réclamer pour perte ou pour dommage résultant du retard. Tout retour de marchandises doit être préalablement fait sur autorisation seulement et à vos frais, sinon la marchandise sera refusée.

7. MATÉRIEL QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ

Lorsque la production est réalisée à partir de moules, coulées, patrons, outils ou autres matériaux que vous nous fournissez, vous devez nous livrer ces articles à notre usine à vos frais au moment convenu et selon les quantités, les dimensions, les conditions et la capacité d’usinage spécifiés. Dans l’éventualité où les matériaux que vous nous fournissez sont défectueux, nous vous en informerons et vous chargerons toutes les dépenses encourues avant que les défectuosités soient découvertes. Nous ne serons pas tenus responsables des dommages dus à l’usure et autre de tout outillage que vous nous fournissez, à moins que les dommages soient attribuables à une négligence coupable de notre part.

8. CONTRAVENTION AUX BREVETS OU AUX MARQUES DE COMMERCE

Dans l’éventualité où la marchandise est produite selon vos spécifications, vous nous indemniserez pour toute réclamation ou responsabilité résultant de toute contravention à un brevet, une marque de commerce ou tout droit de propriété provenant de la suite que nous donnerons à vos spécifications.

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Nous ne serons pas tenus responsables d’aucun dommage à la marchandise ni d’un retard de livraison de celle-ci occasionnés par des circonstances indépendantes de notre volonté tels des catastrophes naturelles, de la force supérieure, des inondations, des grèves, des conflits avec les travailleurs, des accidents de machinerie, du sabotage, des émeutes, une guerre ou une insurrection, un retard dans le secteur du transport, des restrictions imposées par des règlements sous législation ou gouvernementaux.

10. INTERPRÉTATION OU JURIDICTION

La présente convention sera interprétée selon les lois de la province de Québec. Dans l’éventualité d’une dispute concernant cette convention ou portant sur la marchandise, nous consentons d’avance à ce que toute dispute non résolue soit assujettie à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.

11. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

La présente convention reflète l’entière convention entre nous. Tout accord ou représentation préalable est par les présentes révoquées. Les erreurs de calcul évidentes seront corrigées. Chaque livraison faisant partie d’une série de livraisons en vertu des présentes sera sujette aux termes et conditions stipulées aux présentes

12. LANGUE DE LA CONVENTION (pour contrats faits dans la Province de Québec)

Nous consentons que cette convention et autres avis ou documents apparentés à celle-ci seront écrites dans la langue Française.